Europese Commissie doet verdere voorstellen voor uitwisseling van strafbladen tussen lidstaten EU (fr) - Main contents

La Commission a adopté aujourd'hui une proposition de décision-cadre qui vise à renforcer l'efficacité des échanges sur le casier judiciaire dans une Europe à 25.

Les mécanismes d'échanges existants font de l'Etat de nationalité le point de référence pour toutes les demandes relatives au passé pénal de ses ressortissants. L'Etat de nationalité est en effet censé recevoir régulièrement les condamnations prononcées par d'autres Etats membres à l'encontre de ses ressortissants. Dans les faits, ces mécanismes fonctionnent mal et l'Etat de nationalité dispose rarement d'une information exhaustive.

La proposition pose une série de principes destinés à remédier à ces dysfonctionnements, tout en établissant le cadre nécessaire au développement d'un système informatisé d'échange d'informations entre les casiers judiciaires nationaux.

A l'été 2004, la Commission s'était engagée à mener une action énergique pour améliorer les mécanismes existants d'échange d'informations sur les condamnations pénales. Ces mécanismes sont basés sur une Convention du Conseil de l'Europe relative à l'entraide judiciaire en matière pénale qui date de 1959. Les dysfonctionnements de ce système ont été analysés dans un livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci, adopté par la Commission au mois de janvier 2005.

Une première proposition législative, axée sur l'amélioration des délais de transmission de ces informations, avait ainsi été déposée dès le mois d'octobre 2004 et vient d'être formellement adoptée par les Etats membres.

La présente proposition, qui intègre ces premiers acquis, constitue quand à elle une réforme en profondeur des mécanismes existants, sur base des orientations définies par le Conseil Justice et Affaires Intérieures du 14 avril 2005.

Dans le système actuel, l'Etat de nationalité est le point de référence pour toutes les demandes relatives au passé pénal de ses ressortissants. La proposition établit une série de règles destinées à améliorer la qualité de l'information dont il dispose et précise les conditions dans lesquelles il doit répondre aux demandes de renseignements qui lui sont adressées. Elle impose pour ce faire une série d'obligations tant à l'Etat membre de condamnation qu'à l'Etat membre de nationalité.

La proposition établit également le cadre nécessaire au développement d'un système informatisé d'échanges d'informations sur les condamnations pénales. Elle permettra de reprendre l'expérience menée actuellement par la France, l'Allemagne, l'Espagne et la Belgique dans le cadre d'un projet pilote d'interconnexion de leurs casiers judiciaires. Elle devrait permettre une meilleure compréhension des informations transmises, sous une forme homogène, informatisée et aisément traduisible par des mécanismes automatisés

La proposition ne vise qu'à améliorer l'accès à l'information relative aux ressortissants des Etats membres. Des propositions ultérieures seront faites en 2006 concernant les ressortissants de pays tiers, pour lesquels des questions spécifiques se posent.

Cfr : Memo/04/186, Memo /05/26 et Memo /05/99