Blog: Entretien sur la fiscalité avec Commission en Direct - Hoofdinhoud

Politique fiscale européenne, paquet de transparence fiscale et échange automatique d'informations sur les tax rulings, et étapes à venir : mon interview publiée dans Commission en Direct, le magazine institutionnel de la Commission européenne, à lire ci-dessous.

La crise financière a-t-elle fait évoluer la position souverainiste des Etats membres vis à vis de la politique fiscale européenne ?

Au-delà de la question de la planification agressive, nous devons rester collectivement vigilants et renforcer nos efforts pour lutter contre la concurrence fiscale déloyale et restaurer la confiance de nos citoyens.

Depuis 2008, les points de vue ont changé non seulement en Europe mais aussi au plan mondial. Les progrès réalisés depuis en ce qui concerne la coopération et l’échange d’information en matière fiscale démontrent qu’une nouvelle dynamique est en place, grâce à la pression de l’opinion publique.

Ce contexte doit permettre aux Etats membres de se mettre d’accord sur les mesures à prendre ensemble pour lutter contre l’évasion fiscale de masse et la planification fiscale agressive des entreprises. Ces mesures sont indispensables pour rétablir la justice fiscale et bâtir un marché intérieur plus équitable sur le plan social et plus efficace sur le plan économique.

Au-delà de la question de la planification agressive, nous devons rester collectivement vigilants et renforcer nos efforts pour lutter contre la concurrence fiscale déloyale et restaurer la confiance de nos citoyens.

Quelle stratégie la Commission doit-elle adopter face aux pratiques d’optimisation fiscale agressives des entreprises ?

Nous proposerons d’ici l’été un plan d’action ambitieux pour rendre la fiscalité des entreprises plus équitable.

La planification fiscale est généralement considérée comme une pratique légitime. Devenue au fil du temps plus sophistiquée et imaginative, et désormais mondiale, cette planification permet aux entreprises de réduire l’impôt dû, en respectant la lettre de la loi mais en allant à l’encontre de son esprit.

Les révélations récentes, ainsi que l’ouverture d’enquêtes par la Commission sur la conformité de certains rescrits fiscaux (ou tax rulings) avec les règles d’aide d’Etat, ont permis aux citoyens et au monde politique de prendre conscience de la nature et de l’envergure du problème que posent la concurrence fiscale dommageable et la planification fiscale agressive dans le marché intérieur.

C’est pourquoi nous proposerons d’ici l’été un plan d’action ambitieux pour rendre la fiscalité des entreprises plus équitable.

Que proposez-vous dans le projet de directive sur l’échange automatique des rescrits fiscaux ?

Notre proposition contient des exigences de transparence fortes et juridiquement contraignantes.

Aujourd’hui, le manque de transparence sur les rescrits fiscaux pose un problème important. Les Etats échangent très peu d’informations sur ces accords qu’ils passent avec des multinationales. Si bien que chacun ignore en grande partie ce que l’autre a promis à ces compagnies, qui savent, elles, très bien en profiter pour transférer leurs profits et minimiser l’impôt à payer.

Pour répondre à cette situation, notre proposition contient des exigences de transparence fortes et juridiquement contraignantes. Nous proposons en effet que, tous les trois mois, chaque Etat membre envoie à tous les autres des informations sur les rescrits fiscaux transfrontaliers qu’ils ont décidés. Cette obligation renforcera de façon très importante la capacité des Etats membres à protéger leur base fiscale.

La directive ne semble finalement concerner que les administrations...

Je suis personnellement favorable à des obligations de transparence les plus larges possibles, pour les administrations, mais aussi pour les entreprises.

L’objectif a toujours été d’améliorer la coopération et l’échange d’informations entre les administrations. Notre proposition est une étape essentielle pour améliorer la transparence fiscale, dans le domaine de la fiscalité des entreprises, qui, jusqu’à présent, était plutôt opaque. Une plus grande transparence va en outre amener un meilleur contrôle, décourageant les Etats d’accorder des rescrits fiscaux trop avantageux.

Je suis personnellement favorable à des obligations de transparence les plus larges possibles, pour les administrations, mais aussi pour les entreprises. Cela a été discuté en détail lors de la préparation de ce paquet. La conclusion, que je soutiens pleinement, est que nous avons besoin d’analyser plus en profondeur si d’autres mesures de transparence - telles que les exigences de divulgation publique pour les multinationales - pourraient être utiles. Nous allons donc lancer une étude d’impact pour répondre à cette question.

Pour quelles raisons souhaitez-vous proposer l’abrogation de la directive relative à la fiscalité de l’épargne ?

L’année dernière, les Etats membres ont adopté une révision de la directive concernant la coopération administrative, qui est extrêmement large et ambitieuse. En vertu de cette directive, les Etats membres seront tenus d’échanger automatiquement des informations sur la gamme complète des informations financières à partir de 2017. Les dispositions de la directive fiscalité de l’épargne sont donc toutes couvertes par la directive coopération administrative.

Qu’en est-il de la taxation sur le profit des entreprises à l’endroit où elles exercent leurs activités réelles ?

Le paquet du 18 mars n’est que la première phase de notre travail pour améliorer l’environnement fiscal des entreprises en Europe.

Le paquet du 18 mars n’est que la première phase de notre travail pour améliorer l’environnement fiscal des entreprises en Europe. En été, je présenterai un plan d’action sur la fiscalité des entreprises, qui reposera sur le principe réaffirmé que la fiscalité doit être liée à l’endroit où l’activité économique se déroule.

Un élément important du plan d’action traitera de la façon de relancer les discussions sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, qui permettrait de simplifier la vie des entreprises, tout en servant d’outil contre l’évasion fiscale des entreprises.

Quelles autres mesures de transparence fiscale proposez-vous ?

Nous devons continuer à inciter nos partenaires mondiaux à être ambitieux dans ces réformes.

Le paquet du 18 mars inclut d’autres initiatives importantes pour améliorer la transparence fiscale. Par exemple, nous voulons revoir le code de conduite sur la fiscalité des entreprises. Ce code énonce les critères permettant d’évaluer si les régimes fiscaux des Etats membres sont nuisibles ou non. Nous avons déjà commencé le travail de révision, pour l’adapter aux dernières pratiques.

Nous verrons aussi comment nous pouvons mieux quantifier le niveau d’évasion et d’évitement fiscaux. C’est plus qu’un simple exercice statistique. Lorsque nous disposerons d’une estimation fiable de l’ampleur de ces problèmes, alors nous pourrons mieux cibler les mesures pour les combattre.

L’UE s’est également fortement impliquée dans d’importantes réformes en cours à l’échelle internationale pour prévenir l’évitement fiscal. Nous devons continuer à inciter nos partenaires mondiaux à être ambitieux dans ces réformes. Prêcher par l’exemple reste la meilleure façon de le faire.